Nouvelle décision du Tribunal administratif du travail (TAT)
Injustice pour les employeurs – Quand le BEM tarde!
Référence : Entretien Avangardiste, 2026 QCTAT 1598
Mise en contexte
Une travailleuse subit un accident de travail en octobre 2017, soit des conduites vexatoires et un comportement hostile de deux collègues. Le diagnostic accepté par la CNESST est un trouble d’adaptation avec humeur dépressive.
Un psychiatre mandaté par l’employeur évalue la travailleuse en décembre 2018. La lésion est consolidée sans atteinte et sans limitation. En février 2019, la professionnelle qui a charge consolide aussi la lésion, mais retient des atteinte permanentes et des limitations fonctionnelles. L’employeur demande conséquemment l’avis du BEM en psychiatrie pour trancher ce litige médical.
Ce n’est qu’en janvier 2024 que la travailleuse sera évaluée par un membre du BEM. Les conclusions retenues sont que la lésion est consolidée depuis le 15 février 2019, la présence d’une atteinte de 5% et une limitation fonctionnelle à l’effet que la travailleuse ne peut plus être en contact avec les agresseurs.
Comme la CNESST ne s’était pas prononcé sur la capacité de la travailleuse à reprendre son emploi pré-lésionnel, des indemnités de remplacement de revenus ont été versés durant cette période. Le processus de réadaptation professionnelle a aussi été retardé.
Conclusion du Tribunal
Dans les demandes de transfert d’imputation déposée en vertu de l’article 26, le fardeau de l’employeur est de démontrer deux éléments.
Le premier est une situation d’injustice. C’est-à-dire une situation qui est étrangère aux risques qu’il doit supporter. Il est question de la notion des risques inhérents des activités de l’employeur. Il ne s’agit pas d’englober tous les risques possibles, mais plutôt de déterminer si ce sont des risques intrinsèques à la sphère d’activité. La jurisprudence établit aussi que des délais administratifs peuvent constituer des situations d’injustice. Toutefois, la simple présence de délais ne suffit pas, ils doivent être « complètement déraisonnables ».
Le deuxième élément est que la proportion des coûts qui sont attribuables à l’injustice doit être significative par rapport à ceux qui découlent de l’accident de travail.
Considérant le fait que la période visée par la demande vise des IRR de plus de 100 000$, soit 55% des IRR versées au dossier, le Tribunal conclut que l’employeur est obéré injustement et accorde un transfert d’imputation pour la période retenue comme étant injuste.
Le Tribunal accorde un transfert d’imputation pour la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 19 janvier 2024., soit la portion du délai qui est jugé déraisonnable.
À retenir
De longs délais peuvent conduire à l’acceptation d’une demande de transfert d’imputation. Il est important pour l’employeur de faire la preuve que les délais sont injustes. Dans ce dossier, la comparaison a été effectuée avec le délai moyen des BEM.